S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Annexe Versions de la disposition

2022-09-01

ANNEXE VI

(a. 369.1)

Les cas visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 369.1 du présent règlement sont ceux pour lesquels des sommes ont été versées à la suite:

1. de l’Entente de redressement à l’égard des Canadiens japonais conclue entre le gouvernement du Canada et l’Association nationale des Canadiens japonais;

2. de la déclaration faite à la Chambre des communes le 14 décembre 1989 par le ministre de la Santé et du Bien-être social du Canada concernant les personnes ayant été infectées par le virus d’immunodéficience humaine à la suite d’une transfusion sanguine ou par l’absorption de produits dérivés du sang;

3. de la création du fonds d’aide humanitaire par le gouvernement du Québec pour les hémophiles et autres personnes infectés par le virus d’immunodéficience humaine à la suite d’une transfusion sanguine, sauf si ces sommes sont versées pour compenser une perte de revenus ou une perte de soutien;

4. de la création du régime d’aide extraordinaire par le gouvernement du Canada à l’égard des personnes victimes de la thalidomide (décret du C.P. n° 2019-0271 du 5 avril 2019);

5. de la création du programme du gouvernement du Canada relatif aux paiements à titre gracieux aux personnes déstructurées à l’institut Allan Memorial au cours des années 1950 et 1965 (décret du C.P. n° 1992-2302 du 16 novembre 1992);

6. de la création du programme d’aide financière par le gouvernement du Québec pour les personnes infectées par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine ou de l’administration de produits sanguins effectuée au Québec avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998 (décret n° 863-99 du 28 juillet 1999);

7. du Règlement relatif à l’hépatite C 1986-1990, du 15 juin 1999, sauf si ces sommes sont versées pour compenser une perte de revenus ou une perte de soutien en vertu des paragraphes 4.02 et 6.01 des régimes d’indemnisation prévus à ce règlement (décret n° 663-99 du 9 juin 1999);

8. de la création du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis par le gouvernement du Québec (décret n° 1153-2001 du 26 septembre 2001);

9. des jugements rendus par la Cour supérieure, le 6 juillet 2001, entérinant les ententes intervenues avec la Société québécoise des infrastructures et le procureur général du Québec à la suite des recours collectifs intentés par les personnes ayant subi des préjudices en raison de la crue des eaux du réservoir Kénogami en juillet 1996;

10. de la création du programme d’aide financière à la relocalisation par le gouvernement du Québec à l’intention des résidents de la localité d’Aylmer Sound (décret n° 546-2005 du 8 juin 2005);

11. de la création du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions (décret n° 1198-2006 du 18 décembre 2006);

12. de la conclusion de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens entre le procureur général du Canada et les autres parties en cause, en vigueur depuis le 19 septembre 2007;

13. de la conclusion de la Convention de règlement relative à l’hépatite C pour la période antérieure à 1986 et pour la période postérieure à 1990 entre le procureur général du Canada et les autres parties en cause;

14. du jugement de la Cour suprême du Canada: Curateur public du Québec c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, rendu le 3 octobre 1996;

15. d’une entente intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté en matière d’implants mammaires;

16. des recommandations contenues au rapport rédigé à la suite du mandat confié par le gouvernement du Québec concernant la recommandation au Curateur public de mesures appropriées pour évaluer les pertes financières causées aux personnes représentées et les réparer (décret n° 931-98 du 8 juillet 1998), relatif au préjudice subi par certaines personnes représentées par le Curateur public;

17. du jugement de la Cour d’appel du Québec: Centre d’accueil Pavillon Saint-Théophile Inc. c. la Commission des droits de la personne, rendu le 21 septembre 1998;

18. du «Memorandum of Understanding regarding Compensation for Survivors of Institutional Abuse» du gouvernement de la Nouvelle-Écosse relatif au préjudice subi par certaines personnes vivant en institution dans cette province;

19. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 14 septembre 2001, entérinant l’entente intervenue avec la Société canadienne de la Croix-Rouge à la suite du recours collectif intenté par les personnes qui ont reçu une transfusion de sang contaminé par le virus de l’hépatite C et qui ont été infectées par ce virus avant le 1er janvier 1986 ou entre le 1er juillet 1990 et le 28 septembre 1998;

20. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 25 avril 2003, approuvant l’entente intervenue avec Centerpulse Orthopedics Inc. et Centerpulse Ltd à la suite du recours collectif intenté par les personnes qui ont reçu l’implantation d’une prothèse défectueuse de la hanche;

21. de l’entente intervenue entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et l’Institut universitaire en santé mentale Douglas, le 21 juin 2007, à l’égard des ex-résidents du Pavillon des Pins;

22. du règlement intervenu entre le gouvernement du Canada et la Première Nation Dénés sayisis en raison du déplacement de personnes de cette nation dans les années 1950 et 1960;

23. de l’Entente concernant la reconnaissance par le Québec de l’effet sur la société inuite de l’abattage de Qimiit (chiens de traîneau) du Nunavik entre 1950 et 1970, approuvée par le décret n° 795-2011 du 3 août 2011, modifié par le décret n° 175-2012 du 21 mars 2012;

24. de la constitution, le 6 mars 1996, du High Arctic Relocatee Trust (HART Trust), modifié par le jugement rendu par la Cour supérieure, le 23 août 2010, concernant la relocalisation de certaines personnes dans l’Extrême-Arctique;

25. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 22 décembre 2005 et modifié en partie par la Cour d’appel le 7 août 2007, dans le cadre d’un recours collectif intenté contre plusieurs centres d’hébergement de soins de longue durée concernant des personnes qui ont résidé dans ces centres et qui n’ont pas bénéficié gratuitement d’un service de buanderie;

26. des jugements rendus par la Cour supérieure, les 18 mars et 21 mai 2009, approuvant les transactions intervenues dans le cadre d’un recours collectif intenté contre l’Institut Philippe-Pinel de Montréal et le procureur général du Québec, concernant des usagers de cet institut entre 1999 et 2002;

27. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 25 septembre 2009, approuvant la convention de règlement intervenue dans un recours collectif intenté contre plusieurs centres hospitaliers, concernant des personnes qui ont dû attendre des traitements de radiothérapie;

28. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 1er avril 2010, approuvant une entente intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté contre St. Jude Medical Inc. et St. Jude Medical Canada Inc., concernant des personnes qui ont subi des problèmes après l’implantation d’une valve cardiaque;

29. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 18 juin 2010, approuvant la transaction intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté contre Eli Lilly Canada Inc. et Eli Lilly and Company, concernant des personnes qui se sont fait prescrire et qui ont consommé du Zyprexa;

30. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 9 décembre 2011, approuvant l’entente intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté contre le procureur général du Québec et l’Agence du revenu du Québec, concernant la taxe sur les carburants payée par les Indiens inscrits;

31. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 4 octobre 2012, approuvant la transaction intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté notamment contre Merck & Co. Inc., concernant le médicament Vioxx;

32. de l’Accord de règlement du 2 avril 2013 entre le gouvernement du Canada et la Première Nation de Nipissing concernant la revendication relative aux limites de la réserve Nipissing n° 10 (décret C.P. n° 2013-0952 du 27 septembre 2013);

33. du jugement rendu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 8 mai 2013, approuvant l’entente intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté contre Pfizer Canada Inc. et Pfizer Inc., concernant des personnes qui se sont fait prescrire et qui ont consommé du Neurontin;

34. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 28 mai 2013, approuvant l’entente et la transaction intervenues dans le cadre d’un recours collectif intenté contre la Résidence St-Charles-Borromée, concernant des usagers qui y ont subi des préjudices entre le 1er janvier 1995 et le 3 mars 2006;

35. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 23 avril 2014, approuvant l’entente intervenue à la suite d’un recours collectif intenté pour le compte des usagers de 89 centres d’hébergement et de soins de longue durée relativement au service de lavage de leurs vêtements personnels;

36. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 9 septembre 2014, approuvant l’entente intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté contre l’Hôpital Rivière-des-Prairies, concernant des personnes qui y ont été admises ou inscrites de 1985 à 2000;

37. de l’entente, intervenue le 8 novembre 2014, entre Ontario Power Generation et la Première Nation de Gull Bay, en Ontario, en raison des inondations causées par la construction de barrages sur la rivière Nipigon et la dérivation de la rivière Ogoki dans les années 1918;

38. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 26 mars 2015, dans le cadre d’un recours collectif intenté contre la Société d’habitation du Québec, concernant la réduction d’une subvention prévue dans des programmes de suppléments de loyer entre juillet 2004 et janvier 2015;

39. de l’entente, intervenue le 29 avril 2015, entre le gouvernement du Canada et la Nation Listuguj Mi’gmaq concernant la perte de jouissance de territoires ancestraux;

40. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 15 mai 2015, approuvant l’entente intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté contre le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield, concernant des personnes qui ont fait l’objet de mesures d’isolement ou de contention du 11 juin 2005 au 11 juin 2008;

41. du remboursement de sommes en 2015 par le Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Jeanne-Le Ber aux usagers de ce centre pour des pertes financières causées à l’occasion d’opérations irrégulières à leurs comptes bancaires;

42. du jugement rendu par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario, le 28 avril 2016, approuvant une entente intervenue dans le cadre d’une action collective intentée contre la province de l’Ontario, concernant des personnes avec des troubles ou des retards de développement, pour des préjudices qu’elles ont subis entre les années 1966 et 1999 dans différents établissements destinés à leur offrir, notamment, des soins hospitaliers et des activités;

43. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 1er juin 2016, approuvant la transaction intervenue dans le cadre d’une action collective intentée contre l’hôpital Lachine, concernant un processus de nettoyage incomplet d’un instrument utilisé pour des chirurgies bariatriques entre mars 2012 et mars 2014;

44. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 4 juillet 2016, approuvant la transaction intervenue dans le cadre d’une action collective intentée notamment contre Zimmer Inc., concernant des personnes qui ont subi des problématiques avec la prothèse de hanche de marque «Durom Cup»;

45. de la mise en place, le 9 mars 2017, du Programme de reconnaissance de l’incident de Valcartier en 1974 pour le soutien de soins de santé et de reconnaissance financière, à l’intention des victimes de l’explosion accidentelle d’une grenade au Centre d’instruction des cadets de la Base des forces canadiennes Valcartier;

46. du jugement rendu par la Cour fédérale, le 28 mars 2018, approuvant l’entente de règlement définitive intervenue dans le cadre d’une action collective intentée contre le procureur général du Canada, concernant les membres et les employés, actuels ou anciens, des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la fonction publique fédérale qui ont été ciblés par des politiques entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996 en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre;

47. des jugements rendus par la Cour fédérale, le 11 mai 2018, et par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario, le 20 juin 2018, approuvant l’entente de règlement nationale dans le cadre de différentes actions collectives intentées contre le procureur général du Canada, visant à indemniser les survivants pour les torts subis lors de la «Rafle des années 1960» ou «Sixties Scoop»;

48. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 22 mai 2018, approuvant l’entente de règlement intervenue dans le cadre d’une action collective intentée contre Johnson & Johnson Inc. et Depuy Orthopaedics Inc., concernant des personnes qui ont reçu une prothèse de la hanche défectueuse entre juillet 2003 et août 2010;

49. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 11 décembre 2018, approuvant une transaction intervenue dans le cadre d’une action collective intentée notamment contre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale et la procureure générale du Québec, concernant une éclosion de légionellose dans la ville de Québec;

50. de l’entente de règlement, intervenue en janvier 2019, dans le cadre d’une action collective intentée contre le gouvernement du Canada, concernant des manquements relatifs aux obligations fiduciaires du Canada et à ses obligations de cession de terres de la réserve Kitigan Zibi Anishinabeg, pour développer la ville de Maniwaki;

51. du jugement rendu par la Cour fédérale, le 30 janvier 2019, approuvant l’entente de règlement intervenue dans le cadre d’une action collective, concernant la réduction d’une allocation versée aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes entre le 1er avril 2006 et le 29 mai 2012, en raison de la déduction des prestations d’invalidité appliquée en vertu de la Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), c. P-6);

52. du jugement rendu par la Cour fédérale, le 19 août 2019, approuvant la convention de règlement intervenue dans le cadre d’une action collective intentée contre le procureur général du Canada, concernant les torts subis par des personnes lors de la fréquentation des externats indiens fédéraux;

53. du jugement rendu par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario, le 4 octobre 2019, approuvant l’entente de règlement intervenue dans le cadre d’une action collective intentée notamment contre American Medical Systems Canada inc., concernant les dispositifs de maille pelvienne pour femme;

54. des ententes individuelles, intervenues en 2020, avec Bard Canada Inc., concernant les problématiques causées par les filtres VCI (veine cave inférieure);

55. du jugement rendu par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario, le 2 mars 2020, approuvant l’entente de règlement intervenue dans le cadre d’une action collective nationale intentée contre Medtronic Inc. et Medtronic of Canada Ltd, concernant les personnes qui ont reçu certains modèles de sondes Sprint Fidelis;

56. du jugement rendu par la Cour supérieure, le 19 avril 2021, approuvant la transaction dans le cadre d’une action collective intentée contre le procureur général du Québec, concernant l’indemnisation de personnes incarcérées qui ont été fouillées à nu à la suite d’une ordonnance de libération.

D. 1381-2022, a. 6.